Impot revenu france pourcentage

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Gains from the alienation of other property by a resident of a contracting party may only be taxed by that party. This is the 41 tax treaty signed by Hong Kong. The comprehensive income tax treaty will come into force after the completion of ratification procedures by both jurisdictions. In terms of subsidiaries, there are estimated 1, German subsidiaries in the UK and 25, British companies with a branch in Germany with an overall of 2.

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